Compact Implementation Guidance

Politique de prévention, de détection et de correction de la fraude et de la corruption dans les opérations de la MCC

OGC-AFC-1

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1. Objet

La Millennium Challenge Corporation (MCC) interdit toute fraude et corruption dans la sollicitation et l’utilisation de ses fonds. Aux fins de cette politique, on entend par « fraude et corruption » les actes de coercition, de collusion, de corruption, de fraude et d’obstruction à toute enquête concernant des allégations de pratiques frauduleuses ou corrompues, chacune étant définie ci-après.

La présente politique énonce les règles et décrit les rôles, responsabilités et principes qui régissent la MCC et les entités financées par elle en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction des risques de fraude et de corruption.

2. Portée

La présente politique s’applique aux employés de la MCC et à tous les autres bénéficiaires de financement de la MCC. Les allégations de fraude ou de corruption portées à l’encontre d’employés de la MCC et de prestataires directs de la MCC ne sont pas couvertes par la présente politique et sont plutôt traitées conformément aux lois et réglementations fédérales applicables.

3. Autorités Réglementaires

  1. Lois.
    1. Millennium Challenge Act of 2003 (Loi de 2003 sur le défi du millénaire), telle qu’amendée (22 U.S.C. § 7701, et suiv.)
    2. Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (Loi de 1977 relative aux pratiques de corruption à l’étranger), telle qu’amendée (15 U.S.C. § 78a et suiv.)
  2. Règlementations, normes et autres directives du gouvernement fédéral.
    1. Titre 18, Code des États-Unis – Crimes et procédure pénale
    2. 31 U.S. Code 3729 – Fausses déclarations (action civile)
    3. 5 CFR 2635 – Normes de déontologie s’appliquant aux employés du pouvoir exécutif
  3. Politiques, procédures et directives connexes de la MCC. 1
    1. Directives relatives à la passation des marchés des programmes de la MCC (mises à jour le 15 août 2015)
    2. Principes des coûts concernant les opérations des entités responsables (mis à jour le 1eravril 2014)
    3. Directives à l’intention des entités responsables et des structures de mise en œuvre (mises à jour le 26 août 2010)
    4. Diligence raisonnable concernant les risques liés à la réputation : présélection du personnel des entités responsables (mise à jour en janvier 2008)
    5. Annexe des dispositions générales (mise à jour le 2 décembre 2016)
    6. Politique relative à l’inconduite, aux mesures disciplinaires et aux actes défavorables (mise à jour le 7 mai 2015)

4. Principales Définitions

Terme Définition
Entité responsable L’entité juridique désignée par le gouvernement de chaque pays partenaire pour mettre en œuvre le programme de subventions de la MCC au nom du gouvernement pendant le cycle de vie du programme.
Entité d’exécution Tout organisme affilié, ministère, bureau, département, organe, gouvernement, société ou toute autre entité agréés ou établis par le gouvernement d’un pays partenaire, engagés par l’entité responsable pour mettre en œuvre et exécuter tout projet, activité de projet (ou composante de celle-ci) ou toutes autres activités à réaliser en application du Compact.
Coercition Le fait de porter atteinte ou de nuire, ou de menacer de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à toute partie ou aux biens de toute partie, afin d’influencer indûment les actions d’une partie dans le cadre de la mise en œuvre de tout contrat adossé, en totalité ou en partie, à un financement de la MCC, y compris les mesures prises dans le cadre d’une procédure de passation de marché ou de l’exécution d’un contrat.
Collusion Un accord tacite ou explicite entre deux ou plusieurs parties dans le but de se livrer à des pratiques coercitives, corrompues, frauduleuses, obstructionnistes ou interdites, y compris tout accord visant à fixer, stabiliser ou manipuler les prix ou à priver autrement l’entité responsable des avantages de la concurrence libre et ouverte.
Corruption Le fait d’offrir, de remettre, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur pour exercer une influence indue sur les actes d’un agent public, de membres du personnel de l’entité responsable, d’employés de la MCC, de consultants ou d’employés d’autres entités prenant part à des travaux financés, totalement ou en partie, par des fonds de la MCC, y compris des travaux faisant intervenir la prise ou l’étude de décisions de sélection, ou faisant autrement avancer le processus de sélection ou l’exécution d’un contrat, ou le versement d’un paiement à un tiers en relation avec ou dans le cadre d’un contrat.
Fraude Tout acte ou omission, y compris toute fausse déclaration, qui trompe, sciemment ou par négligence, ou tente de tromper une partie aux fins d’obtenir un avantage financier ou autre dans le cadre de la mise en œuvre de tout contrat adossé, en totalité ou en partie, à des fonds de la MCC, y compris tout acte ou omission visant à influencer (ou tenter d’influencer) le processus de sélection ou l’exécution d’un contrat, ou pour se soustraire (ou tenter de se soustraire) à une obligation.
Obstruction d’enquête relative à des allégations de pratiques frauduleuses ou corrompues Tout acte entrepris dans le cadre de la mise en œuvre de tout contrat financé, en totalité ou en partie, par des fonds de la MCC : (a) qui entraîne la destruction, la falsification, l’altération ou la dissimulation délibérée d’éléments de preuve ou mène à faire de fausses déclarations aux enquêteurs ou à tout fonctionnaire afin d’entraver une enquête sur des allégations de pratiques de coercition, de collusion, de corruption, de fraude ou autrement interdites ; (b) qui menace, harcèle ou intimide toute partie afin de l’empêcher de divulguer ce dont il/elle a connaissance sur des questions pertinentes à une enquête, ou de poursuivre l’enquête ; ou (c) qui vise à entraver la conduite d’une inspection et/ou l’exercice des droits d’audit de la MCC et/ou du Bureau de l’inspecteur général (OIG) responsable de la MCC prévus conformément à un Compact, à un accord concernant un programme de seuil ou à des accords connexes.
Pratique interdite<//td> Tout acte en infraction avec la section E (Conformité aux lois de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la traite des personnes et autres restrictions) de l’Annexe des dispositions générales qui sera incluse aux contrats financés par la MCC et se trouve dans les modèles de documents standards d’appel d’offres (ci-après désignés comme « Annexe A : Dispositions complémentaires ») sur le site Web de la MCC à l’adresse suivante : http://www.mcc.gov.

5. Responsabilités

  1. Bureau de l’avocat général
    1. Gérer les activités de lutte contre la fraude et la corruption (AFC) de la MCC.
    2. Préparer des rapports périodiques à l’intention du PDG et, selon ce qui est convenu, à l’intention du Conseil d’administration de la MCC, sur l’incidence de la fraude et de la corruption dans les opérations de la MCC.
    3. Veiller au respect des dispositions de la présente politique.
  2. Directeur principal de la lutte contre la fraude et la corruption
    1. Siéger à titre de responsable en chef de l’évaluation et de coordinateur général de l’équipe de lutte contre la fraude et la corruption (AFC) de la MCC, qui comprend des représentants du Bureau de l’avocat général (OGC), du département des Opérations des Compacts et du département de l’Administration et des finances.
    2. Veiller au respect des dispositions de la présente politique.
  3. Équipe de lutte contre la fraude et la corruption (AFC) de la MCC
    1. Dispenser une formation pertinente au personnel de la MCC et à celui des entités responsables.
    2. En collaboration avec les équipes pays de la MCC, animer et superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan AFC d’atténuation des risques avec chaque entité responsable.
    3. Faire office de ressource pour assurer la communication avec les différents départements et groupes de pratique de la MCC sur des questions critiques pour induire de bonnes pratiques de lutte contre la fraude et la corruption.
    4. Assurer la coordination avec l’OIG concernant les allégations de fraude et de corruption en cours d’examen.
  4. Tous les départements de la MCC
    1. Appuyer la mise en œuvre de pratiques adéquates de lutte contre la fraude et la corruption.
    2. Prêter son concours pour surveiller les opérations liées aux activités de lutte contre la fraude et la corruption.
    3. Informer l’équipe AFC si nécessaire au sujet de violations soupçonnées et de situations de non-respect des politiques et pratiques de la MCC.
    4. Promouvoir de bonnes pratiques avec les homologues pays sur le terrain.
  5. Tous les bénéficiaires du financement de la MCC (y compris les entités responsables et leurs prestataires et bénéficiaires)
    1. Respecter les dispositions de la présente politique.

6. Politiques Et Procédures

  1. Principes directeurs pour la détection, la prévention et la correction de la fraude et de la corruption dans les opérations de la MCC
    1. La bonne gouvernance est une pierre angulaire de la réduction de la pauvreté. Un élément majeur de la bonne gouvernance est la lutte contre la corruption. Pour cette raison, cette dernière constitue un indicateur clé de la MCC dans le choix des pays admissibles aux programmes de subventions financés par elle.
    2. Les pratiques frauduleuses ou corrompues diminuent les avantages pour les destinataires prévus et font obstacle à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Ces actes sont particulièrement préjudiciables pour les programmes de subventions financés par la MCC en ce qu’ils portent atteinte aux principes fondamentaux de la mission de la MCC. Les pratiques frauduleuses ou corrompues violent également les principes de légalité et de déontologie que la MCC s’est engagée à respecter.
    3. Comme la MCC a la responsabilité fiduciaire de protéger l’argent du contribuable américain, la lutte contre la fraude et la corruption constitue un élément essentiel de sa responsabilité de supervision.
    4. Si la MCC ou ses homologues pays ne prennent pas toutes les mesures raisonnables pour prévenir, détecter ou corriger de façon adéquate les cas de fraude ou de corruption, la crédibilité de celle-ci en tant qu’organisme octroyant l’argent des contribuables américains à des fins de développement pourrait sérieusement être remise en question.
    5. L’approche de la MCC en matière de prévention, de détection et de correction de la fraude et de la corruption repose sur les points suivants :
      1. La prise de toutes les mesures raisonnables pour prévenir, détecter et corriger efficacement et rapidement les problèmes de fraude et de corruption ayant une incidence sur le financement de la MCC, directement ou indirectement, est une priorité de premier plan pour la MCC et constitue la base d’une composante essentielle de la stratégie de gestion des risques de la MCC. Il est attendu que tous les membres du personnel de la MCC et des entités responsables (et tous ceux qui travaillent avec des fonds de la MCC) se conforment aux normes les plus strictes en matière de déontologie et respectent les lois, les réglementations et les politiques de la MCC pertinentes dans des domaines tels que la passation de marchés, la gestion financière et la gestion des contrats.
      2. Tous les membres du personnel de la MCC et des entités responsables, et toutes les autres personnes travaillant avec des fonds de la MCC, sont tenus de signaler rapidement les cas présumés de pratiques frauduleuses ou corrompues par l’une des méthodes suivantes :
        1. Envoyer un courriel à hotline@mcc.gov ou mcchotline@usaid.gov;
        2. Remplir le formulaire en ligne sur le site Web du Bureau de l’inspecteur général responsable de la MCC (https://oig.usaid.gov/content/mcc-hotline-report-fraud-or-corruption);
        3. Téléphoner à l’OIG au 1-800-230-6539 ou au +1-202-712-1023 ;
        4. Contacter un membre de l’équipe AFC de la MCC.
      3. Afin de veiller au respect des normes les plus strictes en matière de déontologie dans le domaine de la prévention de la fraude et de la corruption, il est essentiel que toutes les personnes et entités tenues de satisfaire à ces normes comprennent ce qui est attendu d’elles et pour quelles raisons. En conséquence, la MCC s’engage à prendre les mesures qui suivent : formation et éducation des personnels de la MCC et des entités responsables ; publication périodique de directives concernant les bonnes pratiques ; prompt signalement de tous les cas présumés de fraude et de corruption, en interne ainsi qu’à l’OIG ; et rapports périodiques sur l’expérience de la MCC en matière de fraude et de corruption auprès de la haute direction de la MCC et du Conseil d’administration de la MCC.
      4. La MCC est chargée d’aider ses homologues des pays partenaires (y compris les entités responsables, leurs conseils d’administration et les entités d’exécution) à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres programmes de lutte contre la fraude et la corruption, en se fondant sur les bonnes pratiques concernées. Pour leur part, les entités responsables et apparentées sont assujetties à une même responsabilité de se comporter en respectant pleinement ces programmes. Ces programmes de lutte contre la fraude et la corruption viennent s’ajouter aux codes de conduite et de déontologie établis par les entités, ainsi qu’à des procédures claires concernant la divulgation des conflits d’intérêts potentiels ou réels.
      5. La MCC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour promouvoir les normes les plus strictes en matière d’intégrité et de comportement éthique parmi les membres de son personnel et ceux de ses homologues des pays partenaires, notamment en dispensant des formations et en fournissant des directives sur les principes et les pratiques efficaces de lutte contre la fraude et la corruption, et en exigeant de ses homologues pays qu’ils en fassent de même.
      6. Tout organisme du gouvernement des États-Unis, bailleur de fonds, organisation non gouvernementale ou autre partie (y compris du secteur privé) prenant part à l’élaboration et/ou à l’administration d’un programme financé par la MCC est réputé être le premier responsable chargé de protéger contre la fraude et la corruption le programme qu’il administre, de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’acquitter de cette responsabilité, et de signaler les difficultés et les problèmes promptement à la MCC dès leur détection, même si la MCC demeure responsable de déployer tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que ses fonds soient utilisés aux fins prévues.
      7. La MCC, par l’entremise de ses partenaires de mise en œuvre, exige que les entreprises et les entités recevant des fonds de sa part (y compris les prestataires) accusent réception de cette politique et certifient qu’elles ont mis en place des dispositifs d’engagement et des procédures acceptables pour confronter les éventuelles pratiques frauduleuses ou corrompues dans le cadre de leur travail financé par la MCC et veiller autrement au respect des dispositions de cette politique.
      8. Au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre des Compacts et des programmes de seuil, la MCC évalue périodiquement le risque de fraude et de corruption dans ses pays partenaires (en s’appuyant lorsque cela est possible sur des évaluations diagnostiques des risques de fraude et de corruption dans les pays potentiellement partenaires par le gouvernement partenaire, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et d’autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux) et l’efficacité des stratégies de détection, d’atténuation et de correction afin de s’assurer que la stratégie de gestion des risques de la MCC demeure dynamique et réactive aux divers comportements observés dans chaque pays avec lequel collabore la MCC.
      9. La MCC identifie et adopte les enseignements tirés et les bonnes pratiques fondés à la fois sur sa propre expérience et celle des institutions, des bailleurs de fonds, des gouvernements et de la société civile afin de veiller à ce que ses pratiques soient conformes aux normes internationales ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.
      10. Dans le cadre de son rôle dans la lutte contre la fraude et la corruption, la MCC surveille l’évolution des tendances en matière de fraude et de corruption, et communique des informations sur son expérience à cet égard et sur les nouvelles bonnes pratiques aux gouvernements des pays partenaires, à d’autres bailleurs de fonds et à la société civile, conformément à ses responsabilités en tant qu’organisme du gouvernement des États-Unis.
      11. La direction de la MCC reconnaît qu’une mise en œuvre efficace de cette politique exige une délimitation claire des rôles et des responsabilités, l’apport de ressources et de formations suffisantes au personnel de la MCC et des entités responsables, le soutien d’une analyse continue des expériences dans le but d’améliorer les performances en matière de résolution des problèmes et de réduction des risques, et, le cas échéant, la prompte correction des problèmes.
  2. Mesures
    La MCC est présente dans des environnements à risque, où la fraude et la corruption peuvent être endémiques, et il n’est pas possible de garantir que des cas ne se produiront pas. Cependant, la MCC doit prendre des mesures opportunes et efficaces pour minimiser et, si possible, empêcher la fraude et la corruption de réussir à détourner les objectifs de la MCC de transparence, de traitement juste et équitable de tous les homologues et bénéficiaires, de rentabilité et d’intégrité dans toutes les activités.Les politiques et pratiques actuelles de la MCC relatives aux entités responsables, à la passation de contrats, aux procédures administratives, à la communication de rapports, à la passation de marchés, à la gestion financière, aux audits techniques, au suivi et à l’évaluation, et à la structure des accords juridiques régissant ses subventions prévoient des systèmes, des contrôles et une transparence qui aident la MCC à être en mesure d’exercer ses responsabilités fiduciaires. Par exemple, dans la plupart des cas, les entités responsables sont tenues de se procurer, en les mettant en concurrence, des agents de passation de marchés indépendants pour gérer l’acquisition de biens, de travaux et de services, ainsi que des agents financiers indépendants chargés du contrôle et de la documentation concernant les fonds, de réaliser une comptabilité correcte et cohérente, les rapports financiers et les décaissements. En outre, presque tous les paiements contractuels effectués pour le compte d’une entité responsable sont payés directement par le Trésor des États-Unis, ce qui atténue les risques courants associés au travail dans les économies émergentes et garantit que les factures sont payées le plus rapidement possible.Il est attendu que la MCC et les entités responsables prennent, pour renforcer leurs capacités respectives en matière de prévention, de détection et de correction des cas de fraude et de corruption, des mesures qui comprennent, mais de façon non limitative, les aspects suivants :

    1. Prévention et détection
      1. Évaluation conjointe des risques AFC particuliers aux Compacts aux fins d’identifier les risques spécifiques de fraude et de corruption qui ne peuvent être uniquement prévenus par les dispositifs de protection de la MCC et qui pourraient influer sur la mise en œuvre d’un Compact, d’un projet ou d’une activité spécifique par l’entité responsable. Ces évaluations, associées à d’autres efforts tels que les analyses de marché menées pour éclairer les stratégies de passation de marchés de chaque programme, sont utilisées par la MCC et l’entité responsable pour réagir de façon raisonnable aux risques identifiés ; pour concevoir et structurer les aspects pertinents du Compact et de ses accords connexes ; et, lors de la mise en œuvre, pour établir un plan d’action AFC de l’entité responsable afin de gérer les vulnérabilités anticipées.
      2. Plans d’action AFC de l’entité responsable, pour formuler les méthodes selon lesquelles l’entité responsable peut compléter les contrôles mandatés par la MCC et en introduire d’autres pour prévenir la fraude et la corruption propres à l’environnement où elle opère. Ces plans d’action se fondent sur les conclusions des évaluations des risques AFC particuliers aux Compacts et sont rédigés et mis en œuvre par l’entité responsable concernée. La MCC approuve les plans d’action AFC, en surveille l’application et peaufine sa stratégie de surveillance par rapport aux plans d’action AFC, si nécessaire. L’évaluation des risques AFC particuliers aux Compacts, notamment le plan d’action AFC de l’entité responsable qui se rapporte aux risques identifiés, et la formation qui précède l’évaluation sont exigées de la part de chaque entité responsable. Il est attendu des entités responsables qu’elles mettent périodiquement à jour leurs plans d’action AFC.
      3. Application éventuelle d’évaluations des risques et de plans d’action aux programmes de seuil, le cas échéant.
      4. Officialisation des voies hiérarchiques internes au sein de la MCC pour s’assurer que les allégations soient traitées de façon adéquate et systématique en interne par le personnel de la MCC et qu’elles soient transmises à l’OIG pour faire l’objet d’une enquête.

      Outre les mesures dont les grandes lignes sont décrites ci-dessus, il est attendu que la MCC et les entités responsables consultent les documents de référence, les programmes d’études et les autres documents d’orientation et d’information sur les méthodes et stratégies de prévention, de détection et de correction de la fraude et de la corruption. Ceux-ci seront recueillis et préparés par l’équipe AFC de la MCC et mis à la disposition de la MCC et du personnel de l’entité responsable. Ces documents sont révisés de temps à autre pour refléter l’évolution de l’expérience et l’identification de bonnes pratiques, y compris par l’intermédiaire de la mise en œuvre des évaluations des risques AFC particuliers au Compact (et, si la MCC l’estime approprié, au programme de seuil) et des plans d’action AFC. La MCC et les entités responsables continuent de contribuer et de mettre à jour périodiquement ces informations.

      La MCC reconnaît qu’une gestion efficace des risques exige un apprentissage souple, réactif et continu ainsi que d’adapter ses pratiques, ses incitations et ses compétences. En conséquence, la direction (i) met à jour, selon le cas, les objectifs spécifiques des mesures énumérées ci-dessus ; et (ii) introduit des mesures supplémentaires de ce type lorsqu’elles deviennent pertinentes.

    2. Correction
      La MCC peut employer un ou plusieurs des outils suivants pour remédier à la fraude ou à la corruption :

      1. L’utilisation d’interventions administratives, lorsque des pratiques frauduleuses ou corrompues sont détectées, peut comprendre :
        1. La déclaration de passations de marchés indues concernant des passations de marchés au sujet desquelles la MCC remplit un rôle de surveillance ;
        2. Une surveillance accrue de transactions spécifiques déterminées comme présentant les risques les plus élevés, en affectant du personnel de la MCC ou en octroyant aux services de conseil de la MCC des prestations d’expertise externe ;
        3. La réalisation d’audits supplémentaires ou l’orientation des exigences des audits existants sur des aspects préoccupants ; et
        4. L’imposition d’une modification des seuils exigeant l’approbation de la MCC à certaines phases du processus de passation des marchés ou d’administration des contrats.
      2. Les sanctions, lorsque des pratiques frauduleuses ou corrompues sont détectées, peuvent comprendre :
        1. L’annotation d’informations d’évaluation sur la performance d’un prestataire indiquant qu’il a été estimé avoir insuffisamment empêché la fraude ou la corruption dans ses travaux financés par la MCC ;
        2. Des mesures administratives telles que l’inadmissibilité provisoire ou permanente, le retrait de la candidature du prestataire dans une procédure de passation de marchés, l’attribution d’une cote de performance défavorable, la retenue des débours de la MCC pour les paiements effectués sur les contrats concernés, et d’autres mesures du même type ;
        3. La recommandation à l’entité responsable ou à un autre responsable gouvernemental compétent de prendre des mesures administratives lorsqu’un salarié d’une entité responsable se livre à des pratiques frauduleuses ou corrompues ;
        4. L’exigence que le gouvernement du pays partenaire rembourse à la MCC la valeur de tout financement de la MCC qui a été perdu ou détourné du fait de pratiques frauduleuses ou corrompues ; et
        5. La suspension ou la résiliation du Compact ou du programme de seuil si le gouvernement ou l’entité responsable se livre à des pratiques frauduleuses ou corrompues.

        La MCC n’impose pas de sanctions juridiques telles que des amendes, des peines d’emprisonnement ou le paiement de dommages-intérêts, qui peuvent être imposées par les autorités fédérales ou locales compétentes.

        Des précisions concernant la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures de prévention seront présentées dans des directives séparées de mise en œuvre de cette politique.

7. Date d’entrée en Vigueur

Cette politique a été approuvée et est entrée en vigueur le 18 janvier 2018. Pour éviter toute ambiguïté, elle demeure en vigueur pour tout poste ou bureau futur appelé à remplir les fonctions de son prédécesseur tant qu’elle ne sera pas modifiée, révoquée ou remplacée. En outre, elle se substitue à toute politique, orientation et/ou délégation de pouvoirs antérieures concernant l’objet des présentes.

8. Modifications de la Présente Politique

Cette politique peut être modifiée ou amendée à tout moment par écrit avec l’approbation du vice-président et de l’avocat général.

Footnotes
  • 1. La plupart de ces politiques, procédures et directives de la MCC, qui sont révisées de temps à autre, sont disponibles sur http://www.mcc.gov.